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Déclaration préalable de vente au déballage

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Références :
Articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code du commerce.
Articles R.321-1 et R.321-9 du Code pénal.
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Caractéristiques de la vente au déballage :
Adresse détaillée du lieu de vennte (terrain privé, galerie marchande, parking d'un commerce de détail...) *
Marchandises vendues (et préciser si neuves ou d'occasion) *
Date de début de la vente *

Date de la fin de la vente *

Durée de la vente *
Je déclare exactes toutes les informations inscrites dans ce formulaire et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code du commerce. * Oui Non
Toute fausse déclaration préalable de vente au débalage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du Code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration, est puni d'une amende de 15.000 euros (article L.310-5 du Code du commerce

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