CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME GESTION RELATION CITOYEN

1. Plateforme Gestion relation citoyen

La plateforme Gestion relation citoyen® est une fonctionnalité offerte par un logiciel permettant de proposer des téléservices et l'accès à un compte citoyen®, ci-après désigné Compte citoyen, sur un site internet.

Ces téléservices ont pour finalité l'accomplissement par les usagers de démarches administratives en ligne, d'inscriptions à des activités, de prises de rendez-vous, de paiements en ligne de prestations, de consultations de droits ou de signalements d'événements.

Ces téléservices sont proposés par un organisme gestionnaire, collectivité territoriale, association ou administration, ci-après désigné l'organisme.

Tout ou partie des téléservices sont accessibles sans compte citoyen, selon des modalités définies par l'organisme.

2. Compte citoyen

Le titulaire du compte citoyen, ci-après désigné le titulaire, désigne la personne physique ou morale disposant d'un compte citoyen actif..

Le compte citoyen, ci-après désigné compte citoyen, est un service, facultatif et gratuit, destiné à simplifier les relations entre le titulaire et l'organisme.

Le compte citoyen est ouvert soit directement par le titulaire lui-même sur le site internet de l'organisme, soit à l'occasion d'une démarche auprès de l'organisme par tout autre canal, à charge pour le titulaire de valider l'activation du compte par un lien contenu dans un courriel qui lui est adressé.

Le compte citoyen, accessible depuis le site internet de l'organisme, permet à un internaute de bénéficier d'un espace personnel dédié dans lequel sont stockées les informations suivantes : civilité ; nom et prénoms ; adresse postale ; date de naissance ; adresse électronique ; téléphone fixe et mobile et, pour les personnes morales, n° d'identification Insee.

Le compte citoyen permet également au titulaire d'accéder à l'historique de ses demandes, à son profil et à des services tiers.

Le compte est accessible par un identifiant et un code d'accès. Le code d'accès est communiqué par courrier électronique lors de la création du compte. Le compte citoyen n'est actif qu'après validation du titulaire par un lien de confirmation contenu dans un courriel qui lui est envoyé par l'organisme.

Les informations affichées dans le compte sont le reflet des informations fournies par l'internaute lors de l'ouverture du compte ou modifiées par lui-même ou par les services de l'organisme par la suite.

Lorsque le titulaire dispose déjà d'un compte citoyen auprès d'un organisme et qu'il effectue une démarche auprès d'un autre organisme disposant de la même instance du logiciel gestion relation citoyen multicanal®, il lui est proposé d'utiliser le même compte citoyen pour les deux organismes. Un même compte citoyen peut donc être utilisé auprès de plusieurs organismes, dès l'instant où le titulaire a donné son accord pour chaque organisme. Le titulaire peut supprimer la liaison entre un organisme et son compte citoyen.

La liste des organismes liés à son compte est précisée au titulaire, qui accepte que ces organismes accèdent à ses informations personnelles. Le titulaire peut cependant refuser qu'un organisme modifie les données le concernant.

3. Services tiers

Le compte citoyen permet d'accéder à des services tiers, proposés au titulaire selon des modalités définies par l'organisme.

a. France Connect

Le titulaire peut choisir de se connecter via la plateforme France Connect, dispositif gouvernemental qui permet aux internautes de s'identifier et s'authentifier par l'intermédiaire de fournisseurs d'identité existants. L'organisme est, vis-à-vis de France Connect, un fournisseur de service.

b. Coffre-fort Digiposte

Digiposte est un service de la Poste qui permet à un particulier ou une entreprise de stocker et de sécuriser tout contenu, de les centraliser, classer, archiver et d'y accéder dans un espace unique à tout moment et de les partager avec des tiers ou de les utiliser dans le cadre de démarches administratives ou personnelles.

Si le titulaire fait le choix de lier son compte citoyen à son coffre-fort Digiposte, il pourra afficher dans son compte citoyen des pièces présentes dans son coffre-fort ou déposer des pièces dans son coffre-fort depuis son compte citoyen.

La finalité de ce dispositif est de permettre au titulaire de récupérer facilement des justificatifs demandés par l'organisme lors de l'accomplissement d'une démarche en ligne via un téléservice ou de conserver ces justificatifs en vue de les utiliser pour une nouvelle démarche en ligne.

Le titulaire s'engage à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation de Digiposte.

c. Logiciel tiers

Le compte citoyen permet d'afficher, selon des modalités définies par l'organisme, des informations détenues sur le titulaire par l'organisme, comme, par exemple, des activités auxquelles est inscrit le titulaire ou des membres de son foyer (cantine, garderie, activités périscolaires, culturelles ou sportives) et gérées dans un logiciel tiers. Pas adapté à un Département !

La finalité de ce dispositif est de permettre au titulaire de simplifier ses démarches avec l'organisme, en lui évitant notamment de ressaisir dans un téléservice des informations déjà détenues par l'organisme.

d. Liste de diffusion

Le compte citoyen permet à son Titulaire de s'abonner à des listes de diffusion lui permettant de recevoir, via l'adresse électronique ou le n° de mobile enregistrés dans son profil, des informations transmises par l'Organisme, par courriel, SMS ou courrier postal. Le titulaire peut à tout moment s'abonner ou se désabonner.

4. Protection des données personnelles / Cnil

Les informations recueillies par l'organisme à l'occasion d'une démarche en ligne ou de toute autre demande ne font l'objet d'aucune exploitation ni communication à des tiers.

Le prestataire héberge les téléservices et le compte citoyen en France et met en œuvre les dispositifs techniques permettant de garantir la sécurité des données stockées.

La finalité du recueil de ces informations est de faire l'objet d'un traitement informatique destiné à fluidifier et à faciliter les échanges, démarches ou délivrance de prestations par l'organisme ou à informer le titulaire du compte d'informations administratives le concernant.

Les destinataires des données sont les services de l'organisme avec des droits d'accès limités à leurs champs de compétence.

Les téléservices proposés par l'organisme sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, des articles 4 et 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 et, le cas échéant, de l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales de téléservices de l'administration électronique, notamment concernant la finalité des informations et la durée de conservation des données corrélatives à la finalité propre de chaque téléservice.

Dans tous les cas, il appartient au titulaire de choisir de lier son compte à un logiciel tiers, avec la possibilité de supprimer cette liaison à tout moment.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le titulaire d'un compte citoyen dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le titulaire d'un compte citoyen s'adressera aux services de l'organisme. Il pourra, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement informatique des données le concernant.

5. Droits de propriété intellectuelle. Prestataire technique

Le logiciel Gestion relation citoyen multicanal®, est la propriété de Localeo SAS, Société par actions simplifiée au capital de 580250,00 € immatriculée au RC Paris sous le n° Paris B 442 720 819, dont le siège social est 15, rue de l'Abbé Grégoire 75006 PARIS (France).

Le logiciel Gestion relation citoyen fait l'objet d'un brevet français publié le 20 août 2010 sous le n° 2 942 335.

Les marques Gestion relation citoyen, compte citoyen, GRC multicanal, GRC RESA et GRC mobile sont des marques françaises déposées auprès de l'INPI.

DOCAPOST MAILEVA (Groupe LA POSTE), SAS au capital de 1.500.000 € immatriculée au RCS CRÉTEIL sous le n° 424 335 693, dont le siège social est situé 10, avenue Charles-de-Gaulle 94220 CHARENTON-LE-PONT est distributeur et intégrateur du logiciel Gestion relation citoyen multicanal® en France métropolitaine et Outre-mer et détient à ce titre les droits d'utilisation des marques et brevets cités, ainsi qu'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible du logiciel Gestion relation citoyen multicanal®.

DOCAPOST MAILEVA, ci-après désigné le prestataire, est en charge du déploiement, de l'exploitation et de l'hébergement du logiciel Gestion relation citoyen multicanal®.

6. Accès aux téléservices et au compte citoyen

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, le prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l'accessibilité aux téléservices et au compte citoyen et ce, 24 h/24 et 7 j/7. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par le prestataire à tout moment. Le prestataire s'efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d'une telle opération mais ne saurait être tenu responsable de toute conséquence en résultant.

Le titulaire reconnait que le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d'internet. De même que tout titulaire reste responsable de ses actions sur internet quant à l'utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.

Le titulaire s'engage, dans l'utilisation des divers équipements informatiques et outils de communication électronique, pour accéder aux téléservices et au compte citoyen, à agir de façon appropriée et à ne pas entraver leur bon fonctionnement. Il appartient à tout titulaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage ses données, logiciels et/ou contenus stockés sur, en provenance ou à destination de son équipement informatique et de son terminal mobile.

Tout titulaire s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement des téléservices et du compte citoyen de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter les téléservices et le compte citoyen et, plus largement, le système d'information du prestataire et de ses cocontractants.

7. Responsabilités

a. Responsabilité du prestataire

Le prestataire ne consent aucune garantie sur l'aptitude des téléservices et du compte citoyen à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout titulaire. De la même manière, le prestataire n'est pas en mesure de garantir l'absence d'erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d'utilisation au cours de l'utilisation des téléservices et du compte citoyen.

Le prestataire n'est en aucun cas responsable des contenus qu'il héberge et agit en sa qualité de prestataire technique et d'hébergeur. Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un titulaire, s'il n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

À cet égard, le prestataire se réserve le droit de retirer ou de suspendre l'accès à tout contenu à la suite de la réception d'une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du contenu. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

Le prestataire assure néanmoins la protection et la sécurité et la confidentialité des contenus. Pour autant, à l'occasion d'une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d'une demande d'une autorité (administrative, judiciaire, etc.), ou de toute autre alerte, le prestataire se réserve le droit de conserver, à des fins de preuve, tout contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce contenu à un tiers et de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l'imputabilité à un tiers des comportements ou actions en cause.

b. Responsabilité du titulaire

Le titulaire et/ou ses responsables légaux (mineur par exemple), sont responsables du comportement et des contenus y compris à l'égard des tiers, en cas, par exemple, de partage de contenus.

Les contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle d'autrui. Le titulaire s'interdit de copier, transférer, partager, télécharger ou modifier tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits.

Le titulaire garantit la sécurité de ses identifiants et reconnaît que toute connexion au compte citoyen est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour lui d'apporter la preuve contraire.

Le titulaire s'engage à :

8. Force majeure Le prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes conditions générales d'utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, hors contrôle du prestataire et tout autre cas indépendant de la volonté du prestataire empêchant l'exécution normale des obligations découlant du contrat.

9. Résiliation du compte

a. Résiliation du compte à l'initiative du titulaire

Le titulaire peut à tout moment supprimer son compte à l'intérieur de la rubrique Mon profil. Préalablement à la confirmation de sa demande de résiliation, le titulaire est invité à sauvegarder ses contenus.

La clôture du compte en ligne ne supprime pas les données concernant le titulaire et détenues par l'organisme.

b. Résiliation à l'initiative du prestataire

Le prestataire se réserve le droit d'interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du compte citoyen d'un titulaire pour des raisons liées à la sécurité du service, à la sécurité du titulaire ou à un manquement ou une suspicion de manquement du titulaire à l'une de ses obligations visées aux présentes.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que le prestataire pourrait solliciter. Le titulaire pourra néanmoins, pendant une durée limitée, récupérer ses contenus archivés.

Par ailleurs, en cas d'absence de connexion du titulaire à son compte citoyen pendant une durée de douze (12) mois consécutifs, le prestataire pourra supprimer le compte citoyen du titulaire.

10. Mise à jour des conditions générales d’utilisations

Le prestataire ou l’organisme peuvent, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes conditions générales d’utilisation. Si la modification avait pour conséquence de modifier de façon significative les conditions d’accès aux services, le prestataire ou l’organisme pourraient demander au titulaire de valider formellement la mise à jour des conditions générales d’utilisation.