Obligation du demandeur :
Le demandeur s'e,gagera à acquiter la redevance d'occupation du domaine public dès qu'elle sera votée par délibération du Conseil municipal de la ville de Nogent-le-Rotrou.
Toute autorisation d'installation sur le domaine publicest délivrée à titre personnel, précaire et révocable.
Pièces à fournir :
- Le numéro d'enregistrement au registre du commerce, ou l'extrait K bis, ou le numéro d'immatriculation au répertoire desmétiers
- La référence du contrat d'assurance (responsabilité civile, en cours de validité
- Un déscriptif détaillé et le plan d'implantation s'il s'agit d'une térrasse en bois démontable.
