- Ceci constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation tacite.
- Les autorisations qui peuvent être délivrées sont personnelles, précaires et révocables.
- Elles ne sont ni transmissibles, ni cessibles et ne peuvent faire l'objet d'un contrat privé.
- Elles font obligation à leur titulaire d'acquitter les taxes et droits qui y affèrent.
- L'enlèvement de l'installation et, le cas échéant, la remise en état des lieux, sont à la charge du permissionnaire qui devra, sous peine de poursuites, se conformer à la décision de l'Administration municipale, et ce dans le délai imparti par une mise en demeure.
- Dans le cas de non-respect des emprises ou des délais d'enlèvement, le service municipal exécutera, aux frais du permissionnaire, l'évacuation, après constatation et transmission du procès-verbal.
En transmettant cette demande, je déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et atteste de l'exactitude des informations fournies sous peine de nullité de la demande.
