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Demande d'occupation du domaine public

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  1. DEMANDE D'AUTORISATION TEMPORAIRE
    D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

  2. Nom :
  3. Prénom(s) :
  4. Vous êtes
    Particulier
    Professionnel
  5. Localisation exacte de l'occupation du domaine public (numéro et voie) *
  6. Nature de l'occupation du domaine public *
  7. Date de début de l'occupation du domaine public
  8. Date de fin de l'occupation du domaine public
  9. Modalités d'occupation Une palissade ou un clôture de chantier, préciser surface en m² : Un échaffaudage, préciser mètres linéaires au sol : Une benne ou un conteneur, préciser surface en m² : Autre, merci de préciser :
  10. Nombres de places pour le stationnement *
  11. Précisions ou informations complémentaires :
  12. - Ceci constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation tacite.

    - Les autorisations qui peuvent être délivrées sont personnelles, précaires et révocables.

    - Elles ne sont ni transmissibles, ni cessibles et ne peuvent faire l'objet d'un contrat privé.

    - Elles font obligation à leur titulaire d'acquitter les taxes et droits qui y affèrent.

    -  L'enlèvement de l'installation et, le cas échéant, la remise en état des lieux, sont à la charge du permissionnaire qui devra, sous peine de poursuites, se conformer à la décision de l'Administration municipale, et ce dans le délai imparti par une mise en demeure.

    - Dans le cas de non-respect des emprises ou des délais d'enlèvement, le service municipal exécutera, aux frais du permissionnaire, l'évacuation, après constatation et transmission du procès-verbal.

    En transmettant cette demande, je déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et atteste de l'exactitude des informations fournies sous peine de nullité de la demande.

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