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  1. AVERTISSEMENT :

    Pour instruire votre dossier, il est impératif de fournir tous les éléments demandés. À cette fin, après avoir pris connaissance des missions du pôle Propriétés privées et Salubrité Publique et des démarches préalables à engager (voir ci-dessous), veuillez répondre précisément au questionnaire.

    Rappels et démarches préalables à engager lorsqu’un logement loué présente des défauts le rendant impropre à l’usage prévu par le contrat de location, le locataire doit, en premier lieu, en avertir son bailleur (propriétaire et/ou agence) par lettre recommandée avec accusé de réception.
    En rentrant dans le logement, vous avez signé un bail ou contrat de location et réalisé un état des lieux. Consultez-les. Propriétaire et locataire sont tenus d’effectuer les opérations d’entretien et de remise en état du logement, dans le cadre de leurs obligations réciproques.

     

    Obligations du bailleur :  

    - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – article 6 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475058&dateTexte=&categorieLien=cid
    - Décret du 30 janvier 2002 – Caractéristiques du logement décent : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471

     

    Obligations du locataire :

    - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – article 7 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475069&cidTexte=LEGITEXT000006069108
    - Décret n°87-712 du 26 août 1987 – Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

     

    En cas d’inaction de votre bailleur :

    - Pour les désordres relevant de la décence (décret du 30 janvier 2002) le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation et/ou le juge du Tribunal d’Instance. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de l’ADIL 93 (Agence Départementale d’Information sur le Logement) au 0.820.16.92.92 et permanence en Mairie sur rendez-vous.

    -  Pour les désordres relevant des règles sanitaires définies dans le Règlement Sanitaire Départemental ou lorsque la santé ou la sécurité des occupants est menacée (insalubrité, péril d’immeuble), il conviendra de prendre contact avec le Pôle Propriétés privées et Salubrité Publique en renvoyant ce formulaire accompagné des pièces demandées. Pour contrôler le respect de ces règles, le Pôle Propriétés privées et Salubrité Publique réalisera une enquête à votre domicile. Dans le cas d’infractions aux règles d’hygiène constatées, votre propriétaire sera mis en demeure de réaliser les travaux visant à restituer la salubrité de votre logement.

     

    Le Pôle Propriétés privées et Salubrité Publique n’a pas vocation à arbitrer les litiges entre propriétaires et locataires, ni les problèmes d'assurance. Il n’intervient aucunement dans l’attribution des logements sociaux, ni pour effectuer un rapport pour le DALO.

  2. Le demandeur

  3. Nom
  4. Prénom
  5. Téléphone
  6. Adresse
  7. Batiment
  8. Code d'accès
  9. Etage
  10. Escalier
  11. Porte
  12. Nombre de pièces
  13. Superficie
  14. Causes du signalement

  15. Causes du signalement
    Ventilation
    Chauffage
    Absence d'eau
    Absence de salle de bains
    Électricité en mauvais état
    Humidité
    Moisissures
    Fenêtre (absence, fermeture, isolation...)
    Petite surface (inférieure à 9 m2)
    Hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m
  16. Description des problèmes rencontrés dans le logement
  17. Informations complémentaires

  18. Depuis quand habitez-vous les lieux ?
  19. Nombre d'adultes dans le foyer
  20. Nombre d'enfants dans le foyer
  21. Dates de naissance des occupants
  22. Le propriétaire

  23. Nom
  24. Prénom
  25. Adresse
  26. Téléphone
  27. Le gérant

  28. Nom
  29. Prénom
  30. Adresse
  31. Téléphone
  32. Si votre logement fait partie d’une copropriété, indiquer les coordonnées du syndic 

  33. Nom
  34. Adresse
  35. Téléphone
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