AVERTISSEMENT :
Pour instruire votre dossier, il est impératif de fournir tous les éléments demandés. À cette fin, après avoir pris connaissance des missions du pôle Propriétés privées et Salubrité Publique et des démarches préalables à engager (voir ci-dessous), veuillez répondre précisément au questionnaire.
Rappels et démarches préalables à engager lorsqu’un logement loué présente des défauts le rendant impropre à l’usage prévu par le contrat de location, le locataire doit, en premier lieu, en avertir son bailleur (propriétaire et/ou agence) par lettre recommandée avec accusé de réception.
En rentrant dans le logement, vous avez signé un bail ou contrat de location et réalisé un état des lieux. Consultez-les. Propriétaire et locataire sont tenus d’effectuer les opérations d’entretien et de remise en état du logement, dans le cadre de leurs obligations réciproques.
Obligations du bailleur :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – article 6 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475058&dateTexte=&categorieLien=cid
- Décret du 30 janvier 2002 – Caractéristiques du logement décent : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471
Obligations du locataire :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – article 7 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475069&cidTexte=LEGITEXT000006069108
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 – Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
En cas d’inaction de votre bailleur :
- Pour les désordres relevant de la décence (décret du 30 janvier 2002) le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation et/ou le juge du Tribunal d’Instance. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de l’ADIL 93 (Agence Départementale d’Information sur le Logement) au 0.820.16.92.92 et permanence en Mairie sur rendez-vous.
- Pour les désordres relevant des règles sanitaires définies dans le Règlement Sanitaire Départemental ou lorsque la santé ou la sécurité des occupants est menacée (insalubrité, péril d’immeuble), il conviendra de prendre contact avec le Pôle Propriétés privées et Salubrité Publique en renvoyant ce formulaire accompagné des pièces demandées. Pour contrôler le respect de ces règles, le Pôle Propriétés privées et Salubrité Publique réalisera une enquête à votre domicile. Dans le cas d’infractions aux règles d’hygiène constatées, votre propriétaire sera mis en demeure de réaliser les travaux visant à restituer la salubrité de votre logement.
Le Pôle Propriétés privées et Salubrité Publique n’a pas vocation à arbitrer les litiges entre propriétaires et locataires, ni les problèmes d'assurance. Il n’intervient aucunement dans l’attribution des logements sociaux, ni pour effectuer un rapport pour le DALO.