Votre compte

Demande de permis de démolir

Adresse normalisée
oui non
Notification
par sms par e-mail

Je dépose une demande de permis de démolir pour :

  • démolir totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur protégé (périmètre de protection des monuments historiques...)

Veuillez compléter le formulaire cerfa n°13405*03, l'imprimer, le signer, le scanner, pour le déposer en utilisant le bouton "Parcourir" suivant.
Vous devez également déposer d'autres pièces qui sont précisées dans le formulaire Cerfa, paragraphe "Bordereau de dépôt des pièces jointes".

(*) champs obligatoires
 Logo GRC Multicanal