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Déclaration préalable pour diviser un terrain

Adresse normalisée
oui non
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par sms par e-mail

Je dépose une déclaration préalable pour diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :

  • en dehors d'un site classé ou d'un secteur sauvegardé
  • sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.

Ou réaliser une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l'articleL.115-3 du Code de l'urbanisme.

Veuillez compléter le formulaire cerfa n°13702*04, l'imprimer, le signer, le scanner, pour le déposer en utilisant le bouton "Parcourir" suivant.
Vous devez également déposer d'autres pièces qui sont précisées dans le formulaire Cerfa, paragraphe "Bordereau de dépôt des pièces jointes".

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