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Demande de carte de déchèterie pour les particuliers

Adresse normalisée
oui non
Notification
par e-mail
  1. La carte est GRATUITE et délivrée en UN SEUL EXEMPLAIRE par foyer.
    Certifie l'exactitude des renseignements fournis ainsi que la validité des pièces produites à l'appui de la demande d'une carte d'accès aux déchèteries du Val de Garonne
    Reconnais avoir pris connaissance du règlement en vigueur ci-dessous
  2. Règlement d’utilisation de la carte d’accès aux 7 déchèteries de Val de Garonne Agglomération

    Préambule
    La carte d’accès permet d’identifier l’usager et de mesurer l’utilisation qu’il fait du service.
    Cette lisibilité de la fréquentation doit permettre une gestion modernisée des déchèteries avec un pilotage réactif et précis.

    I – Usagers concernés
    Le présent règlement d’utilisation des cartes d’accès au réseau de déchèteries s’applique :
    - A l’ensemble des particuliers résidant dans une des 43 communes de Val de Garonne Agglomération,
    - A l’ensemble des 43 communes de Val de Garonne Agglomération,
    - A l’ensemble des professionnels dont le siège social se situe sur le territoire de Val de Garonne Agglomération,
    - A l’ensemble des associations dont le périmètre d’activité associatif est situé sur le territoire de Val de Garonne Agglomération,
    - A l’ensemble des établissements publics et administrations (centre des impôts, sous-préfecture, collèges, lycées, …) situés sur le territoire de Val de Garonne Agglomération.
    L’accès est interdit le week end et les jours fériés à l’ensemble :
    - Des 43 communes-membres,
    - Des professionnels,
    - Des associations,
    - Des établissements publics et administrations.
    Seuls les usagers particuliers peuvent accéder aux déchèteries le week end et les jours fériés.

    II – Objet
    Le présent règlement a pour objet :
    - De définir les conditions d’attribution de la carte d’accès au réseau des déchèteries de Val de Garonne Agglomération,
    - De définir les conditions d’utilisation de la carte d’accès dans le réseau des déchèteries de Val de Garonne Agglomération,
    - De clarifier les relations entre les utilisateurs des déchèteries et Val de Garonne Agglomération.
    Le présent règlement s’applique uniformément sur l’ensemble du réseau des déchèteries de Val de Garonne Agglomération. Il est joint systématiquement au document permettant de demander une carte. Il est également consultable sur le site internet de Val de Garonne Agglomération www.vg-agglo.com.

    III – Responsabilités
    Chaque carte est attribuée gratuitement à un usager comme défini au Chapitre I.
    Elle est propre à chaque utilisateur et engage sa responsabilité.
    Chaque carte possède un numéro d’identification unique, elle est nominative et engage la responsabilité du bénéficiaire ou de son représentant (personne morale ou physique).
    La cession, le don, le prêt de la carte d’accès sont interdits ; en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, la responsabilité du titulaire sera engagée, et il pourra voir sa carte d’accès désactivée.
    En cas de perte, vol ou destruction de la carte d’accès, le titulaire devra avertir Val de Garonne Agglomération, qui procèdera à sa désactivation. Une nouvelle carte pourra être créée à la demande de l’utilisateur à ses frais (10€ par carte).
    L’usager s’engage et engage ses ayants droits (conjoint) au respect du présent règlement et du règlement intérieur des déchèteries.
    Tout comportement ou utilisation frauduleuse portant atteinte à l’ordre, la sécurité des biens et des personnes ou à la salubrité des déchèteries est de la responsabilité de l’usager, qui s’expose à des poursuites civiles ou pénales, et au retrait de sa carte d’accès.
    Val de Garonne Agglomération ne saurait être tenue responsable de la méconnaissance par l’usager du présent règlement.

    IV – Conditions d’accès au réseau des déchèteries de Val de Garonne Agglomération
    L’autorisation d’accéder aux déchèteries de Val de Garonne Agglomération est matérialisée par la délivrance d’une carte d’accès, nominative, numérotée et répertoriée.
    Chaque usager peut accéder, à l’aide de sa carte, aux 7 déchèteries du territoire de Val de Garonne Agglomération : Marmande, Tonneins, Sainte Bazeille, Meilhan sur Garonne, Le Mas d’Agenais, Clairac et Seyches (horaires d’ouverture disponibles sur le site www.vg-agglo.com).
    1/Obligations de l’usager
    L’usager s’engage sur l’exactitude des renseignements fournis et complétés par ses soins sur le formulaire de demande de carte d’accès ; il sera seul tenu responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète. Val de Garonne Agglomération se réserve le droit de procéder aux vérifications des informations fournies par l’usager.
    L’usager est tenu d’informer dans les meilleurs délais Val de Garonne Agglomération de toute modification concernant sa situation au regard des informations demandées (changement de nom, coordonnées,…).
    En cas de déménagement hors du territoire de Val de Garonne Agglomération, l’usager s’engage à rendre la carte d’accès aux déchèteries, faute de quoi celle-ci lui sera facturée 10€ et désactivée.
    2/Délivrance de la carte d’accès
    Deux types de cartes sont délivrés :
    - Une carte verte pour les particuliers,
    - Une carte bleue pour les communes-membres, les professionnels,
    les associations, les établissements publics et administrations.
    Les cartes sont distribuées comme suit :
    - Une carte par foyer pour les particuliers,
    - Une carte par commune-membre, entreprise, association, établissement public et administration.
    La demande de carte d’accès est effectuée directement en remplissant le formulaire de demande.
    Le formulaire dûment complété, signé et accompagné des pièces requises pour l’attribution de la carte d’accès est conservé par Val de Garonne Agglomération.
    Le formulaire signé par l’usager entraîne l’acceptation des dispositions du présent règlement par ce dernier.
    Après vérification des justificatifs, Val de Garonne Agglomération enregistre la demande et attribue un numéro unique à chaque usager. Une carte d’accès est remise à l’usager en un exemplaire gratuit.
    3/Validité et propriété de la carte d’accès
    La carte d’accès n’a pas de durée de validité.
    En cas de non utilisation durant une période de 2 ans, un courrier sera adressé à l’usager pour savoir s’il a toujours besoin de sa carte. En cas de non-réponse, sous un délai de 2 mois, la carte sera désactivée.
    La carte d’accès en déchèteries est la propriété exclusive de Val de Garonne Agglomération qui en gère l’exploitation, la remise et le contrôle.
    L’annulation de la validité de la carte peut être demandée par l’usager à tout moment, par écrit, adressée au siège de Val de Garonne Agglomération. Cette résiliation ne sera validée qu’à la restitution de la carte.
    Val de Garonne Agglomération se réserve le droit d’annuler la validité de la carte en cas de :
    - Non-respect du règlement intérieur des déchèteries (consultable sur le site internet de Val de Garonne Agglomération www.vg-agglo.com).
    - D’utilisation frauduleuse de la carte portant sur l’identité de l’utilisateur.
    4/ Règlement intérieur des déchèteries
    Le présent règlement d’utilisation des cartes d’accès fait partie du règlement intérieur des déchèteries. En cas de modification, c’est ce dernier qui fait foi.

    V – Conditions de dépôt en déchèterie
    Lors de chaque passage en déchèterie, l’usager doit présenter sa carte d’accès devant la borne ou au gardien. A défaut, l’accès à la déchèterie est refusé.
    1/Produits acceptés en déchèteries
    La liste des produits acceptés en déchèteries figure sur le règlement intérieur des déchèteries, de même que la liste des déchets refusés.

    2/Limitation des apports
    Les quantités d’apports sont limitées à 1m³ ou 300kg par jour comme précisé dans le règlement intérieur des déchèteries.

    3/Véhicules admis
    Les véhicules admis sont précisés dans le règlement intérieur des déchèteries.

    VI – Informatique et libertés
    Les conditions d’attribution des cartes d’accès ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Val de Garonne Agglomération
    Maison du développement, Place du marché - BP 305, 47213 Marmande Cedex
    Tel 05.53.64.40.46

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