Demande d'occupation temporaire domaine public Actitivtés commerciales

Informations concernant l'établissement

Nom de l'établissement (*) :

Adresse de l'établissement (*) :

- Proprietaire du fonds de commerce :

Adresse du siège social (*) :

Date d'achat du fonds de commerce (*) :

- Gérant ou exploitant (si différent du propriétaire du fonds de commerce) :

Adresse :

Courriel :

- Personne chargée d'acquitter la redevance (si différent du gérant ou exploitant) :

Adresse :

Courriel :

Informations concernant le dispositif commercial (terrasse,...)

Dispositif commercial (*) :

Je certifie exacts les renseignements ci-dessus et m'engage à informer l'administration municipale de toute modification.
Je m'engage à me conformer strictement aux règles régissant l'occupation privative du domaine public, à acquitter les redevances correspondantes et à retirer les dispositifs à la demande de l’administration municipale.

Documents à joindre à la demande

• Extrait du registre du commerce (Kbis) daté de moins de trois mois
• Copie ou récépissé de déclaration de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration
• Attestation d'assurance responsabilité civile de l'établissement, couvrant l’occupation du domaine public
• Relevé d’identité bancaire de la personne en charge du règlement de la redevance.

Avertissement

Ce formulaire constitue une demande qui ne vaut en aucun cas une autorisation tacite.

L'autorisation qui peut être délivrée est nominative, personnelle, précaire et révocable. Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce.

Elle n'est ni cessible, ni transmissible.

Elle fait obligation à son titulaire d'acquitter les taxes et droits y afférentes (paiement de la redevance d’occupation du domaine public selon tarif fixé par délibération).

Il est interdit de modifier le sol sans autorisation.

Le domaine public devra impérativement être convenablement entretenu et nettoyé.

L'autorisation peut être révoquée à tout moment et sans indemnité pour motif d'ordre public ou tiré de l’intérêt général ou en cas de non respect de l'autorisation accordée. Le titulaire devra alors cesser l'occupation sans délai et remettre les lieux dans leur état initial.

Tarifs 2016

Place Louis David / Retour Pasteur – De Gaulle (m²/an) - 68,00 €

Général de Gaulle / Pasteur / Boulevard de la Plage et Louis Lamothe (m²/an) - 56,00 €

Avenue de Bordeaux entre Boulevard de la République et la piste cyclable (m²/an) - 40,00 €

Autres voies (m²/an) - 30,00 €

Chevalet sur trottoir - Porte revue - Kakémono (flamme) – forfait annuel par dispositif - 65,00 €