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Ventes au déballage (vide-greniers, brocantes, exposition de tapis, braderies)

Adresse normalisée
oui non
Notification
par e-mail
Déclarant :
* Nom :
* Prénom ou dénomination sociale :
* Nom du représentant légal ou statutaire (personnes morales) :
* Numéro de SIRET :
* Téléphone :
Adresse :
* Numéro :
* Voie :
* Ville :
* Code postal :
Caractéristiques de la vente au déballage :
* Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin, etc.) :
* Marchandises vendues (neuves, occasions) :
* Date de début de la vente :
* Date de fin de la vente :
Engagement du déclarant :
 Je certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, r.310-8 et R.310-9 du code du commerce ainsi que les dispositions d'affichage municipal comme ci-dessous indiquées :
L’installation de panneaux publicitaires relatifs à cette manifestation est réglementée de la façon suivante :
- Interdiction d'apposer sur le mobilier urbain (signalisation routière, lumineuse, abribus, etc.) et sur toute végétation,
- Tout panneau publicitaire ne dépassera pas 40 cm x 60 cm et ne comportera que l’objet, le lieu et les dates de la manifestation,
- Tout panneau publicitaire sera posé sur son propre support piquet fourni par l’exposant,
- Toute écriture sur support publicitaire devra être lisible par tout conducteur,

- L’ensemble des panneaux publicitaires sera installé dans les lieux et places ci-dessous nommés (voir également plan annexe joint) :
- avenue du Maréchal Leclerc (route de Gazeran) = un panneau
- Route du Poteau des 3 seigneurs / route de Clairefontaine = un panneau
- Rond point de la Louvière est / N 10 (clinique vétérinaire) = deux panneaux
- Rond point du Poteau des 3 seigneurs / route de Clairefontaine = trois panneaux
- Rond point (route d’Orphin au bel Air/rue Eiffel) = deux panneaux

En application de l’article 5 de la Loi 79-1150 du 29 décembre 1979, toute publicité devra mentionner obligatoirement le nom et l’adresse ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer.

En application de la Loi mentionnée à l’article 3, les restrictions en matière d’affichage s’appliquent en tout lieu, même privé, dès lors qu’il est situé à l’extérieur et en agglomération. Il n’y a qu’à l’intérieur d’un local qu’elles ne s’appliquent pas. Ainsi par exemple, un affichage sur une grille de clôture, même côté propriété privée, est interdit.

Les services municipaux sont chargés de retirer immédiatement toutes affiches hors normes et la police municipale de dresser procès-verbal pour infraction à l’intégrité du domaine routier.

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (article L310-5 du code de commerce).
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