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Déclaration préalable d'une vente au déballage

Adresse normalisée [?]
oui non
Notification
par sms par e-mail

Déclaration à faire 15 jours avant la vente.

Caractéristiques de la vente au déballage

Adresse du lieu de vente
Neuves
Occasions
h à h

Engagement du déclarant

Justificatif de l'identité du déclarant (*)
Pièce jointe KBIS (*)
Je soussigné, auteur de la présente déclaration

Certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L310-2, R310-8 et R310-9 du Code du commerce.

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du Code Pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (L310-5 du Code du commerce).

(*) champs obligatoires

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