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Demande de permission de voirie d'entreprendre des travaux

Adresse normalisée
oui non
Notification
par sms par e-mail

Code de la voirie routière L113-2; L115-1 à L116-8; L123-8; L141-10 et L141-11
Code général des collectivités territoriales L2215-5
Un délai de 30 jours est à respecter pour une demande
(Réglement de voirie du 20 avril 2011 - article 24)
Pour télécharger les tarifs en vigueur, cliquez-ici.
Définition d'une Permission de Voirie : Détermine les conditions d'occupation avec emprise dans le sol

Attention si la voie concernée est départementale (voir en rouge ou orange sur la carte), adressez-vous au Conseil Général.

Le demandeur

Maître d'ouvrage ou son représentant

Localisation du site concerné par la demande

Description de l'intervention (*)

Type de l'intervention

Alignement
Création d'un réseau aérien
Création ou réhabilitation d'un réseau souterrain (sous la voie ou le trottoir)
par ouverture de tranchée
par fonçage

Période d'intervention souhaitée

Un délai de 30 jours est à respecter pour une demande
Cette demande a fait l'objet d'une arrêté de circulation (délais 30jours)

Pièce jointe à fournir en pdf (obligatoirement, 2Mo max par pièce)

Plan des ouvrages projetés (*)
Cahier des coupes techniques (*)
Plan d'organisation du chantier (circulations piétonnes, voitures, ...) (*)
Merci de joindre vos documents à l'aide de la zone délimitée par un encadré en pointillé se trouvant à la fin du formulaire.

Validation de la demande

J'atteste de l'exactitude des informations fournies (sous peine de nullité de la demande) (*)
Je m'engage à payer l'occupation du domaine public et les réparations des dommages causés à celui-ci. (*)
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