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Demande d'occupation du domaine public

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  1. Préambule: Cette demande devra être adressée au moins 8 jours avant la date souhaitée.

    Le montant des droits de voirie (décision n°31/20) sera à joindre à la demande pour tout montant inférieur à 15 euros (par chèque à l'ordre du Trésor Public), pour tout autre montant, il sera à acquitter du titre de recette émis par la Perception.

  2. Type de demande * Benne à gravats / Container (8 euros/jour) Echafaudage (2 euros/m²/jour)* Clôture de chantier (10 euros/ml/mois)* Base Vie non comprise dans la clôture de chantier (4euros/m²/mois)* Baraque de chantier (4euros/m²/mois)* Installation pour travaux (buse, oteau d'alimentation,...)(2?/m²/mois)* Bulle de vente (25 euros/m²/mois)* Activité commerciale temporaire (5euros/m²/jour)* Manège, attraction et autre métier ambulant (10 euros/m²/jour)* Activités cinématographiques cuisine, barnum, cantine (2 euros/m²/jour)* Activités cinématographiques tournage (150 euros/jour)* - éxonération pour les tournages réalisés par les étudiants s'in n'y a pas d'impact sur la circulation publique et sous réserve de la production d'un justificatif de létablissement scolaire. Réservation du stationnement (déménagement, livraison de marchandise...)* Terrasse fermée (60 euros/m²/an)* Terrasse mobile "air libre" (35 euros/m²/an)* Terrasse mobile "air libre" saisonnière (4 euros/m²/mois)* Surplomb, store, auvent...(35 euros/m²/an)* Oriflamme, panneau, chevalet publicitaire (17 euros/objet/an) Etalage, présentoire (35 euros/m²/an)* Objet divers (17 euros/m²/an)* Chalet bois et divers de vente, d'exposition (4 euros/m²/mois)* Pâturage (52 euros/mois)
  3. Toute période commencée (jour-mois-année) est due dans sa totalité

  4. Demandeur *
    Particulier
    Commerçant
    Société
  5. Nom et prénoms: *
  6. Nom du commerce ou de la société (si le demandeur est un professionnel):
  7. Adresse: *
  8. Code postal et ville:
  9. Numéro de téléphone fixe ou portable *
  10. Numéro de télécopie
  11. Email
  12. Agit pour:
    Son nom propre
    Le compte d'un tiers (dans ce cas, indiquer ci-àprès l'adresse du tiers)
  13. Nom et prénoms du tiers
  14. Adresse du tiers:
  15. Code postal et ville du tiers
  16. Lieu Communal Occupé:

  17. N° et adresse: *
  18. Date d'occupation du *
  19. au *
  20. - Ceci constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation tacite.

    - Les autorisations qui peuvent être délivrées sont personnelles, précaires et révocables. Elles cessent de plein droit en cas de vente du fonds de commerce.

    - Elles ne sont ni transmissibles, ni cessibles et ne peuvent faire l'objet d'un contrat privé.

    - Elles font obligation à leur titulaire d'acquitter les taxes et droits qui y affèrent.

    -  L'enlèvement de l'installation et, le cas échéant, la remise en état des lieux, sont à la charge du permissionnaire qui devra, sous peine de poursuites, se conformer à la décision de l'Administration municipale, et ce dans le délai imparti par une mise en demeure.

    - Dans le cas de non-respect des emprises ou des délais d'enlèvement, le Service municipal de la Voirie exécutera, aux frais du permissionnaire, l'évacuation, après constatation et transmission du procès-verbal.

     

    En transmettant cette demande, je déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et atteste de l'exactitude des informations fournies sous peine de nullité de la demande.

     

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