REGLEMENT PRÊT DU MATERIEL MUNICIPAL
ARTICLE 1 – OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions de prêt du matériel municipal.
Les utilisateurs devront avoir pris connaissance du règlement et s’engager à en respecter les clauses avant toute mise à disposition effective.
Ce règlement a pour objet :
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D’organiser au mieux et équitablement la répartition du matériel en fonction des demandes associatives, communales, et personnelles
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De satisfaire dans l’ordre de priorité la ville, les associations et enfin les particuliers
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De maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES DE LA MISE À DISPOSITION
Le matériel communal est mis à disposition des associations de la commune, de la communauté
de communes et des administrés .Une priorité est donnée aux Associations de la Ville d’Eguilles organisant des manifestations sur le territoire de la commune.
Du matériel peut aussi être prêté aux particuliers et aux commerçants qui justifient d’une
Adresse sur la ville d’Eguilles et dans la mesure des disponibilités.
Les mandats et les prête-noms sont interdits.
ARTICLE 3 – MATÉRIEL MIS À DISPOSTION
3-1 Matériel mis à disposition des associations, administrés et commerçants EGUILLIENS
L’emprunteur s’engage à utiliser le matériel uniquement pour la manifestation prévue.
Le matériel ne devra pas quitter le territoire communal.
La Commune met à disposition des associations le matériel suivant la liste exhaustive
3-2 Matériel mis à disposition des commerçants EGUILLIENS le matériel suivant la liste exhaustive ci-après :
3-3 Matériel mis à disposition des particuliers
La commune met à disposition des particuliers le matériel suivant la liste exhaustive ci-après :
ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL MUNICIPAL
La demande de réservation doit être complétée directement sur le formulaire disponible sur le site de la ville par téléchargement ou directement retiré auprès du guichet unique de L’Office du Tourisme. Le règlement de mise à disposition est joint au formulaire.
La date pré-réservée est maintenue pour une durée de 15 jours ouvrable à compter de la réception de la demande.
Pour être validée définitivement dans cette période de 15 jours, l’acceptation par la
Ville doit être confirmée sous 8 jours par mail (adresse et coordonnées à fournir obligatoirement lors de la demande de pré-réservation ainsi qu’un justificatif de domicile).
Suite à cet accord, les documents demandés sur la fiche de pré-réservation devront être retournés au plus vite pour validation.
Passé le délai de 15 jours à partir de la demande, la réservation est soit refusée, soit validée par courrier auquel sera jointe la copie de la fiche de réservation valant contrat.
Les demandes de réservation ne peuvent être réalisées au-delà de 2 mois avant la manifestation.
Toute demande incomplète ou présentée hors délais pourra être rejetée.
Toute modification du besoin en matériel après la signature du formulaire de demande de prêt de matériel doit être signalée au plus tard 15 jours avant la date du prêt de matériel auprès de l’Office du Tourisme.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le matériel communal référencé à l’article 3 et gracieusement mis à disposition par la commune d’Eguilles dans le cadre des événements organisés par les associations, administrés et communauté de communes bénéficiaires.
5-2 Dispositions financières en cas de manquement
En cas de détérioration du matériel, la commune facturera les frais de remise en état ou de remplacement.
En cas de non restitution ou de destruction du matériel, le bénéficiaire s’engage à rembourser à la commune la valeur de remplacement de ce matériel.
En cas de défaut de paiement d’une association, la somme restante due sera prélevée
Sur le montant de la subvention de fonctionnement de l’année suivante. Pour les autres, plus aucun prêt ne sera consenti.
ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE ET RESTITUTION DU MATÉRIEL MIS A
6-1 Pour les associations, administrés et commerçants EGUILLIENS?: Le matériel est à récupérer et remis sur rendez-vous, par les services techniques municipaux et L’Office du Tourisme pendant les jours et heures d’ouverture des services techniques et administratifs.
La présence d’un représentant du bénéficiaire sur le site est indispensable. Aucun matériel ne sera déposé ou récupéré si le représentant est absent.
Lors du Retrait et du Retour, un état contradictoire sera dressé entre le représentant du bénéficiaire et un agent habilité des Services Administratifs/Techniques. Lors du Retrait, un Etat des lieux sera établi (nettoyage, dégradations, manques). Aucune contestation postérieure à cet état d’enlèvement du matériel ne sera admise.
Exception faite des manifestations organisées par les associations de personnes âgées, de personnes handicapées ainsi que les institutions (scolaires, manifestations de commune) pour lesquelles l’ensemble du matériel pourra être installé par la collectivité.
Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité du matériel prêté et de son usage dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Aucun recours ne pourra être fait à l’encontre de la Commune sur l’état du matériel ou de son utilisation. La surveillance du matériel, y compris la nuit dans les espaces non fermés, relève de sa seule responsabilité.
Le matériel est restitué, nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions que la prise en charge, par les soins du bénéficiaire. L’état du matériel sera contrôlé par le personnel municipal. En cas de non-respect de l’horaire de restitution convenu avec la commune, le bénéficiaire peut se voir refuser un autre prêt éventuel. En cas de détérioration, de non restitution ou de destruction du matériel, les dispositions financières prévues à l’article 5 s’appliqueront.
En cas de dégradations ou d’absences répétées lors des rendez-vous de retrait ou de retour du matériel, la mairie se réserve le droit d’interrompre le prêt de matériel auprès du bénéficiaire.
6-2 Pour les associations, administrés et commerçants
Le matériel sera retiré avec leurs propres moyens de 14h30 à 15h45 sur des créneaux horaires établis lors de la réservation dûment remplie uniquement Le VENDREDI au Centre technique municipal, 300 voie Aurélienne 13510 Eguilles avant la manifestation.
Le retour du matériel aura lieu le LUNDI suivant l’évènement de 9h00 à 10h15 sur des créneaux horaires établis lors de la réservation dûment remplie uniquement au Centre Technique municipal 300 voie Aurélienne 13510 Eguilles.
Lors du retrait ou de la restitution, un état contradictoire sera dressé entre le bénéficiaire et un agent habilité des Services techniques. Un état des lieux sera établi (Nettoyage, dégradations, manques). Aucune contestation ultérieure ne sera admise.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
L’emprunteur ne pourra tenir la commune pour responsable pour tout dégât physique ou matériel survenu lors du montage ou démontage du matériel ou au cours de la manifestation.
En cas de perte, de détérioration ou de vol du matériel mis à disposition, le bénéficiaire sera tenu d’avertir immédiatement la commune et de fournir la déclaration attestant l’événement. Le remboursement du matériel détérioré ou non restitué est à la charge du bénéficiaire.
Préalablement à l’utilisation du matériel mis à sa disposition, le bénéficiaire reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour une période incluant la durée de mise à disposition du matériel. Le bénéficiaire sera redevable de l’intégralité des sommes dues.
ARTICLE 8 – CLAUSES D’ORDRE PUBLIC
Les biens, objet du présent règlement, sont affectés en priorité au service public.
Le matériel sera uniquement installé par la collectivité dans des configurations règlementaires en matière de normes et de sécurité.
Si le matériel est indisponible lors de la demande de réservation, la commune d’Eguilles ne saurait s’engager à répondre à la demande par d’autres moyens (location auprès d’une entreprise privée, demande de mise à disposition auprès d’une autre collectivité…).
De même, le matériel préalablement réservé par une association, une manifestation de la commune pourra faire l’objet d’une réquisition sur simple information pour tout motif d’intérêt général sans que la responsabilité de la commune D’Eguilles ne puisse être engagée.
ARTICLE 9 – INFRACTIONS AU RÈGLEMENT
La signature du protocole de mise à disposition entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Le non-respect du présent règlement pourra entraîner l’annulation de la mise à disposition du matériel. En cas de manquements graves ou répétés, le bénéficiaire pourra se voir définitivement refuser la possibilité d’obtenir la mise à disposition du matériel de la commune.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Ville se réserve le droit, à tout moment, d’apporter des modifications à ce présent
Règlement qui est établi dans l’intérêt de tous.
ARTICLE 11 – EXÉCUTION DU RÈGLEMENT
Bénéficiaire et responsable du centre technique municipal sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement.
Durée de conservation des données personnelles pour le téléservice : 24 mois
Justification de la durée de conservation : Durée nécessaire à la gestion de la demande
