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Demande de stationnement résident

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  1. RÉSIDENT

  2. Madame Monsieur
  3. NOM
  4. PRÉNOM
  5. ADRESSE
  6. CODE POSTAL ET VILLE
  7. Téléphone fixe
  8. Téléphone portable
  9. Courriel
  10. Garage OUI, nombre de place NON
  11. Cour intérieure OUI, Nombre de place NON
  12. DEMANDE

  13. Première demande Véhicule supplémentaire Changement de véhicule Renouvellement Changement d'adresse Autre
  14. VÉHICULE

  15. Marque
  16. Modèle
  17. Immatriculation
  18. Couleur
  19. DOCUMENTS

  20. Certificat d'immatriculation Taxe d'habitation ou contrat de location Justificatif de domicile de moins de 3 mois Attestation d'assurance
  21. Un cheque de 30 € à l'orde du Tésor Public sera à remettre après validation du dossier et contre remise de la vignette

  22. Réservé à l'administration

  23. Validée, date de délivrance refusée, motif de refus
  24. L' envoi du formulaire de demande vous engage à la lecture et au respect du présent règlement de stationnement résident.

    Article 1 : La vignette stationnement « résidents » est réservée à maximum deux véhicules particuliers de moins de 3,5 tonnes par foyer.

    - Article 2 : lors de la demande d’obtention de la vignette « résidents », l’usager devra justifier de son statut de résident de la commune d’Eguilles en présentant l’avis de taxe d’habitation du lieu de résidence principale (ou pour les nouveaux arrivants, le bail ou l’acte d’achat signé N-1), le certificat d’immatriculation de son véhicule, l’attestation d’assurance en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture Edf, téléphonie fixe, société des eaux, ou quittance de loyer délivrée par agence immobilière). Ces documents devront impérativement être à la même adresse, seul le certificat d’immatriculation et le justificatif de domicile devront être au même nom et prénom.

    Il sera fait abstraction du même nom, prénom et adresse du certificat d’immatriculation et du justificatif de domicile dans le cas où le demandeur justifie d’un véhicule de société ne servant pas uniquement à l’exercice de ses fonctions et déclaré en avantage en nature. Dans ce cas un bulletin de salaire où apparait la mention « avantage en nature » devra être fourni en supplément des documents précités.

    - Article 3 : La décision N°66/2016 du 22/09/2016 du Maire d’Eguilles défini le tarif annuel de la vignette « résidents » à trente euros et sa durée de validité d’une année.

    - Article 4 : L’arrêté Municipal N°86/2016 du 22/09/2016, défini les zones de stationnement en « zone bleue », leur limitation de durée de stationnement ainsi que le nom des rues où les propriétaires ou locataires de résidence principale peuvent bénéficier de la vignette « résidents ».

    - Article 5 : L’usager dont le véhicule bénéficie de la vignette « résidents », autorise celui-ci à stationner son véhicule identifié par la vignette sur les parkings en stationnement « zone bleue » définis dans l’arrêté susnommé, faisant ainsi abstraction de la limitation de durée de stationnement et de l’apposition du disque bleu.

    - Article 6 : La vignette « résidents » ne dispense pas l’usager au respect du Code de la route et aux arrêtés municipaux règlementant le stationnement sur voirie, notamment les stationnements règlementés sur la Grand Place, le parking du Mail le mardi matin de 6h à 14h, jour de marché communal, les interdictions ponctuelles de stationnement pour évènements particuliers ou encore la règlementation du stationnement abusif de plus de sept jours.

    - Article 7: L’obtention de la vignette « résidents » exclue toute garantie et en particulier n’oblige aucune réservation de place de stationnement à la charge de la commune d’Eguilles.

    - Article 8 : La vignette « résidents » est à usage unique. Le titulaire de la vignette « résidents » à l’obligation de coller la vignette correspondant à son véhicule sur le pare-brise de celui-ci (de préférence à côté de la carte verte d’assurance). A défaut, le titulaire sera soumis à la règlementation du stationnement en « zone bleue » sur les parkings concernés et pourra faire l’objet d’une contravention en cas de non-respect de la règlementation « zone bleue » à durée limitée comme prévue et réprimée par l’article R417-3 du Code de la route.

    - Article 9 : La durée de validité de la vignette « résidents » correspond à une année civile du 1 janvier au 31 décembre de l’année en cours.

    - Article 10 : Le montant de trente euros fixé par la décision N°66/2016 du 22/09/2016 du Maire d’Eguilles, devra être acquitté annuellement pour chaque demande ou renouvellement de vignette « résidents ». Les règlements par chèque devront se faire à l’ordre du trésor public. En cas de révision du tarif de la vignette « résidents », la nouvelle tarification s’appliquera dès sa validation par l’autorité territoriale compétente.

    - Article 11 : Les demandes d’obtention de la vignette « résidents » feront l’objet d’une étude, après la réception des dossiers complets à la Police Municipale d’Eguilles, service ayant en charge la gestion du stationnement « résidents » et « zone bleue ». Cette étude portera particulièrement sur le fait que le demandeur possède ou non, un ou plusieurs  emplacements de stationnement à titre privé tel que garage ou cour intérieure, lui permettant ainsi de stationner son ou ses véhicules personnels. Une vérification au cadastre de la commune sera systématique. Une réponse positive ou négative sera rendue dans le mois qui suit le dépôt du dossier. 

    - Article 12 : Trois mois avant la date d’expiration de la période de validité de la vignette « résidents », soit à compter du 1er Octobre, si le titulaire le souhaite il pourra renouveler sa demande et fournir les documents nécessaires mentionnés à l’article 1. Toutefois la commune d’Eguilles se réserve le droit de ne pas renouveler la vignette « résidents ».

    - Article 13 : L’auteur d’agissements ayant pour but de conduire à l’attribution d’un droit usurpé encourt les peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du Code Pénal pour escroquerie ou tentative d’escroquerie. De plus, l’usager ayant eu un comportement frauduleux s’expose à une annulation du bénéfice de la vignette « résidents » par la collectivité territoriale. Celle-ci se réserve également le droit de déposer plainte, d’annuler ou de ne pas renouveler la vignette « résidents », en cas de reproduction illicite et frauduleuse de cette vignette, infraction réprimée par l’article 441-6 du Code Pénal.

    - Article 14 : En cas de perte, vol ou détérioration de la vignette « résidents », la ville d’Eguilles ne pourra être tenue responsable. Le renouvellement en cas de perte ou vol implique d’effectuer de nouveau les démarches initiales avec le paiement de la vignette « résidents » au tarif en vigueur. En cas de détérioration accidentelle de la vignette, celle-ci pourra être renouvelée gratuitement après constatation d’un agent de Police Municipale. Il en est de même en cas de changement de pare-brise, sur présentation d’un justificatif.

    - Article 15 : En cas de cession, vente, destruction ou changement de véhicule, la vignette pourra être échangée au profit du nouveau véhicule, aux seules conditions que l’ancienne vignette soit retirée de l’ancien véhicule, que le certificat justifiant la cession, vente, destruction soit fourni et que les documents obligatoires soient mis à jour pour le nouveau véhicule.

    - Article 16 : En cas de déménagement, le titulaire devra en informer la Police Municipale. Si le déménagement est hors commune, le titulaire devra retirer la vignette de son véhicule. Si le titulaire déménage dans la commune mais hors du périmètre des rues définies par l’arrêté                 N° 86/2016 du 22/09/2016, il devra également retirer la vignette de son véhicule. Si le déménagement reste dans le périmètre des rues définies par l’arrêté N°86/2016 du 22/09/2016, le titulaire devra informer la Police Municipale de sa nouvelle adresse, mettre à jour les documents obligatoires et gardera le bénéfice de la vignette « résidents » en cours de validité.

    - Article 17 : En cas de déménagement hors commune durant la période de validité de la vignette « résidents », aucun remboursement ne sera effectué. Le remboursement de la vignette « résidents » n’est prévu en aucun cas et aucun motif. En aucun cas la vignette « résidents » ne peut être revendue à une autre personne pour un autre véhicule.

    - Article 18 : Les personnes âgées qui se rendent au foyer restaurant sur la Grand Place pourront bénéficier gratuitement de la vignette « résidents » sur présentation d’une attestation nominative de la direction du foyer restaurant justifiant de leur présence régulière, du certificat d’immatriculation d’un seul véhicule et de l’attestation d’assurance en cours de validité.

     

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