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Demande d'occupation sur le domaine public

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  1. DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

  2. Type :
    Commerçant
    Artisan
  3. Raison sociale ou dénomination :
  4. Numéro de Siret :
  5. Nom du responsable légal :
  6. Prénom(s) du responsable légal :
  7. Adresse de l'établissement si différente de l'adresse demandeur :
  8. Adresse de facturation si différente de l'adresse de l'établissement :
  9. Nature de la demande d'occupation du domaine public Marquises, baldaquins et coffre en saillie sur la voie publique Saillie fixe Stores bannes se développant sur la voie publique Focs en toile Etalage sur trottoir Stationnement des cyclomoteurs de livraison Distributeur automatique de lots divers Appareils au sol flamme, chevalet panneau Autres
  10. Précisions ou informations complémentaires :
  11. - Ceci constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation tacite.

    - Les autorisations qui peuvent être délivrées sont personnelles, précaires et révocables. Elles cessent de plein droit en cas de vente du fonds de commerce.

    - Elles ne sont ni transmissibles, ni cessibles et ne peuvent faire l'objet d'un contrat privé.

    - Elles font obligation à leur titulaire d'acquitter les taxes et droits qui y affèrent.

    -  L'enlèvement de l'installation et, le cas échéant, la remise en état des lieux, sont à la charge du permissionnaire qui devra, sous peine de poursuites, se conformer à la décision de l'Administration municipale, et ce dans le délai imparti par une mise en demeure.

    - Dans le cas de non-respect des emprises ou des délais d'enlèvement, le Service municipal de la Voirie exécutera, aux frais du permissionnaire, l'évacuation, après constatation et transmission du procès-verbal.

     

    En transmettant cette demande, je déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et atteste de l'exactitude des informations fournies sous peine de nullité de la demande.

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