- Ceci constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation tacite.
- Les autorisations qui peuvent être délivrées sont personnelles, précaires et révocables.
- L'enlèvement de l'installation et, le cas échéant, la remise en état des lieux, sont à la charge du permissionnaire qui devra, sous peine de poursuites, s'y conformer
En transmettant cette demande, je déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et atteste de l'exactitude des informations fournies sous peine de nullité de la demande.