Merci de joindre à cette demande: extrait Kbis en cours de validité, photocopie de carte de commerçant non sédentaire, photocopie de contrat d’assurance.
- Ceci constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation tacite.
- Les autorisations qui peuvent être délivrées sont personnelles, précaires et révocables. Elles cessent de plein droit en cas de vente du fonds de commerce.
- Elles ne sont ni transmissibles, ni cessibles et ne peuvent faire l'objet d'un contrat privé.
- Elles font obligation à leur titulaire d'acquitter les taxes et droits qui y affèrent.