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Recours administratif préalable Obligatoire (RAPO)

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oui non
Notification
par sms par e-mail
Ce formulaire vous permet de saisir la commission RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) pour contester le FPS (Forfait Post Stationnement) émis à votre encontre.

A défaut de présenter les pièces justificatives suivantes votre dossier ne pourra être examiné.
  • Exposé des faits.
  • Copie certificat d'immatriculation.
  • Copie de tous les feuillets de l'avis de paiement contesté (APA envoyé par l'ANTAI).
  • Délégation de droit par le propriétaire.

Nous vous informons également que le propriétaire du véhicule est responsable pécuniairement de son véhicule. Dans le cas d'une location ou d'un prêt de véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation, l'acquéreur ou le locataire (lorsqu'il est inscrit sur le dit certificat), reste responsable du véhicule.

Pour connaitre toutes les modalités de constitution du dossier RAPO , veuillez cliquer sur le lien suivant : Article R2333-120-13 du CGCT.

Recours administratif préalable Obligatoire

Informations relatifs au véhicule

(*) Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur ce dossier, ainsi que la sincérité des pièces jointes et m'engage à transmettre à La Police Muncipale tout document nécessaire à l'étude de mon dossier. Toute fausse déclaration entraînera la nullité de la demande.
(*) champs obligatoires

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Si votre adresse comporte un lieu-dit, merci de l’inscrire dans [N° et nom de votre voie].

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