CONVENTION DE DÉGRAFFITAGE



PRÉAMBULE

La ville du Bourget souffre de la multiplication des tags et graffitis sur les murs des bâtiments publics et privés de l’ensemble de ses quartiers.

Soucieuse de la qualité du cadre de vie, et consciente de l’impact de ce phénomène sur l’environnement, la Ville du Bourget a décidé de mettre en place une prestation de dégraffitage basée sur la demande des propriétaires des immeubles souillés, visibles du Domaine Public.



CELA ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 : En cochant la case ci-dessous, vous certifiez être le propriétaire/ gestionnaire du bâtiment indiqué et demandez à la Ville du Bourget d’intervenir sur sa façade afin d’enlever, autant que possible, les tags et graffitis qui y sont apposés. Aucune garantie de résultat ne pourra être exigée si d’éventuels spectres devaient perdurer, la ville n’ayant qu’une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Article 2 : vous autorisez l’intervention, sur votre bâtiment, de la société prestataire ou des agents municipaux dûment missionnés par la Ville du Bourget, suivant la nature du support, pour l’enlèvement des tags et graffitis, visibles de la voie publique et apposés à une hauteur maximale de 4 mètres.

Article 3 : les services municipaux se réservent la possibilité de refuser une intervention sur une façade trop vétuste ou fragile ou ne représentant pas la garantie de sécurité suffisante.

Article 4 : le propriétaire prend acte que l’intervention ne comprendra que les opérations strictement nécessaires à l’effacement des graffitis et qu’en aucun cas, elle ne saurait constituer une opération de ravalement.

Les techniques utilisées sont soit l’hydrogommage, soit l’utilisation de diluants, soit encore le recouvrement par peinture. Pour cette dernière méthode, l’entreprise s’efforcera d’obtenir les teintes approchant les teintes existantes sur le support.

Article 5 : le propriétaire s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Ville du Bourget au titre des travaux, ainsi que de toute malfaçon ou dommages pouvant être causés à son immeuble ou autres, lors de l’intervention.